Fiscalité des ascenseurs individuels

Les ascenseurs privatifs sont des aides techniques pour personnes à mobilité réduite. À ce titre, leur acquisition bénéficie de dispositions fiscales favorables.

Crédit d’impôt

Les dépenses d’installations d’un ascenseur privatif dans l’habitation principale donnent droit à un crédit d’impôt selon l’article 200 quater A du Code Général des Impôts.

Le crédit est de 25 % de la dépense engagée plafonnée à :

La Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 stipule que les travaux doivent être effectués entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017.

TVA réduite

Le taux de TVA applicable à la fourniture, aux travaux d’installation, à la maintenance, aux réparations et aux travaux de modification d’un ascenseur privatif est de 5,5 %.

Les travaux nécessaires pour la modification de l’habitation (maçonnerie, menuiserie, etc.) sont soumis au taux normal.

Article 278-0 bis et Article 30-0 C du code général des impôts.


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